Lexique
Catastrophe naturelle
Les dégâts causés par une catastrophe naturelle sont indemnisés si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle et si les biens sont garantis en assurance dommages.
Les dégâts causés par une catastrophe naturelle sont indemnisés si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle et si les biens sont garantis en assurance dommages.