Code des Assurances

Il contient l’ensemble des lois et règlements légiférant l’activité des compagnies d’assurance. Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s’il a été conclu par une société d’assurances ou une mutuelle d’assurances, par le Code de la mutualité s’il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s’il a été conclu par une institution de prévoyance.