Lexique
Date d'effet du contrat
La date d’effet à laquelle les garanties du contrat deviennent effectives. Cette date peut être différente de la date de souscription. Il est possible de définir la date d’effet lors de la signature du contrat.
La date d’effet à laquelle les garanties du contrat deviennent effectives. Cette date peut être différente de la date de souscription. Il est possible de définir la date d’effet lors de la signature du contrat.