Loi de mensualisation

La Loi de mensualisation impose à l’employeur de maintenir le salaire d’un employé ayant un minimum d’un an d’ancienneté en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle à compter du 8e jour d’arrêt de travail ou dès le 1er jour d’absence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.