Lexique
Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception de l’organisme assureur précédant la suspension des garanties demandant à l’assuré de payer sa cotisation.
Lettre recommandée avec accusé de réception de l’organisme assureur précédant la suspension des garanties demandant à l’assuré de payer sa cotisation.