Lexique
Nullité du contrat
En cas de fausse déclaration ou omission volontaire de l’assuré, l’organisme assureur peut invoquer la nullité du contrat et ne pas indemniser l’assuré, considérant le contrat comme n’ayant jamais existé.
En cas de fausse déclaration ou omission volontaire de l’assuré, l’organisme assureur peut invoquer la nullité du contrat et ne pas indemniser l’assuré, considérant le contrat comme n’ayant jamais existé.