Protéger vos outils de travail
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose aux professionnels la souscription d’une assurance obligatoire garantissant pour une durée de 10 ans les dommages pouvant survenir à la suite des travaux menés.
Les + Exponens Solutions
Nous vous accompagnons dans la souscription du contrat adapté à vos activités et dans la négociation des nominatives demandées pour chaque chantier en étant présent à chacun de vos projets.
Nous vous accompagnons dans le traitement des demandes d’indemnisation qui vous sont adressées pour trier lesquelles doivent être adressées à votre assureur.
Nous pouvons si besoin nous appuyer sur les actuaires d’Aprecialis qui accompagnent des grandes entreprises de construction dans la négociation annuelle de leur taux de cotisation en RC décennale et qui valident les provisions RC décennale de compagnies d’assurances pour des commissaires aux comptes.
Comment fonctionne un contrat d’assurance RC décennale ?
Tout constructeur est responsable de ses travaux. L’article 1792 du Code civil indique que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination.
La RC décennale doit être souscrite avant le début des travaux et permet de couvrir les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné pour une durée de 10 ans.
La RC décennale couvre les dommages affectant les ouvrages et travaux mais aussi plus largement la responsabilité civile de l’entreprise.
L’assurance RC décennale doit être complétée d’une assurance de responsabilité pour les dommages ne relevant pas de l’assurance décennale pour couvrir l’entreprise contre tous les dommages liés au chantier.
Souscripteur
Votre entreprise
Assuré(s)
Votre entreprise
Payeur de prime
Votre entreprise
Bénéficiaire(s)
Votre entreprise
Quels sont les dommages couverts
et les garanties ?
- Avant ou après réception ou livraison :
- Dommage résultant d’un défaut de conformité
- Dommage résultant d’un vice de sol
- Dysfonctionnement d’équipement
- Dommages de la responsabilité du sous-traitan
- Prise en charge financière à hauteur du coût des travaux de réparation de l’ouvrage, y compris les travaux de démolition, déblaiement et dépose, pour les ouvrages à usage d’habitation
- Prise en charge financière à hauteur du coût total de la construction déclaré par le Maître d’ouvrage pour les ouvrages hors habitation
- Garantie du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
- Prise en charge des fr
Un des cinq salariés d’une société grossiste en produits esthétiques a ouvert un mail frauduleux. Tous les fichiers de l’entreprise ont été cryptés rendant toute activité impossible. Elle a dû faire appel à un prestataire informatique pour restaurer les dossiers.
L’assurance cyber a permis une mise en relation rapide avec des experts informatiques et un remboursement partiel de la perte d’activité et total des frais engagés pour restaurer les données et système informatique.
Comment souscrire le contrat d’assurance aux garanties adaptées ?
Votre secteur d’activité et votre dépendance à votre outil informatique sont deux données fondamentales dans la recherche de la bonne couverture.
Remplissez notre formulaire et Exponens Solutions vous conseillera pour souscrire une assurance cyber aux garanties les plus adaptées à votre profil.