La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre complémentaire santé avant la date d’échéance annuelle, et ce, sans frais ni pénalités. Cette possibilité, instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, vous offre plus de flexibilité pour adapter votre couverture santé à vos besoins. Il existe plusieurs conditions qui permettent d’en bénéficier. Nous vous expliquons en détail les cas où vous pouvez résilier votre contrat en cours d’année, ainsi que la démarche à suivre.
Pourquoi et comment résilier votre complémentaire santé avant sa première échéance annuelle ?
En France, l’Assurance Maladie Obligatoire ne prend en charge qu’une partie de vos dépenses de santé. Pour une meilleure couverture, vous devez souscrire une complémentaire santé (aussi appelée mutuelle ou assurance santé). Si les garanties proposées par votre contrat ne répondent plus à vos attentes, la résiliation infra-annuelle peut être une solution.
Il existe plusieurs situations qui justifient cette résiliation avant le terme de votre contrat de complémentaire santé, qu’il soit individuel ou collectif. Voici les principales :
- Rattachement à une complémentaire santé collective
Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, les employeurs sont obligés de proposer à leurs salariés une couverture santé collective obligatoire. Si vous avez un contrat individuel de moins de 12 mois et que vous rejoignez un emploi avec une couverture collective, vous pouvez résilier votre contrat individuel. La procédure consiste à prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une attestation de votre employeur. Cette résiliation doit intervenir dans un délai de 3 mois après le changement de situation.
- Changement de situation personnelle ou professionnelle
Un événement majeur, tel qu’un déménagement, un changement de profession, un mariage, ou une retraite, peut entraîner une modification du risque couvert par votre contrat de complémentaire santé. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour résilier votre contrat. Par exemple, un changement de situation matrimoniale peut être prouvé par la photocopie de l’acte de mariage.
- Augmentation injustifiée des cotisations
Si vos cotisations augmentent de manière injustifiée, vous pouvez demander une résiliation infra-annuelle. Toutefois, cette option ne s’applique que pour les contrats souscrits auprès d’une société d’assurance. Les augmentations dues à des taxes obligatoires ou à des garanties légales ne sont pas concernées par ce droit. Les mutuelles et institutions de prévoyance ne permettent pas une résiliation pour ce motif.
- Clause de résiliation dans les conditions générales du contrat
Certaines complémentaires santé prévoient une clause de résiliation infra-annuelle dans leurs conditions générales. Vous n’aurez alors pas besoin de justifier un changement de situation, mais simplement de respecter les délais de préavis et les éventuelles pénalités spécifiées dans votre contrat.
Résilier un Contrat de Complémentaire Santé Après 12 Mois
Depuis décembre 2020, vous n’êtes plus obligé d’attendre l’échéance annuelle pour résilier votre contrat de complémentaire santé. La résiliation infra-annuelle est désormais possible dès que la première date d’anniversaire du contrat est passée, sans frais ni pénalités. Ce droit est valable aussi bien pour les contrats individuels que pour les contrats collectifs.
Pour résilier votre contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur, indiquant votre volonté de mettre fin à votre contrat. Une fois votre demande reçue, la résiliation sera effective un mois après.
Résilier sans justification : un droit simple à exercer
Avec la résiliation infra-annuelle, vous n’avez pas à justifier votre décision. En effet, la loi vous permet de résilier votre complémentaire santé sans fournir de motif, dès lors que vous respectez la procédure. Il vous suffira d’informer votre organisme assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de paiement anticipé des cotisations, celles-ci doivent vous être remboursées au prorata.
Pour les contrats collectifs d’entreprise, nos experts vous conseillent d’attendre le début d’un trimestre civil pour changer d’assureur, cela vous simplifiera le paiement de vos cotisations.
Bénéficiez de la flexibilité de la résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle est un droit qui vous permet de changer de complémentaire santé en cours d’année en fonction de votre situation personnelle, professionnelle ou des modifications de votre couverture. Ce droit est particulièrement avantageux si vous avez trouvé une meilleure offre ou si votre situation a changé. La procédure est simple et rapide, à condition de respecter les délais et formalités. N’attendez pas la fin de l’année pour optimiser votre couverture santé et bénéficier des meilleurs tarifs et garanties adaptés à vos besoins.
Vous souhaitez un accompagnement dans votre démarche de changement de complémentaire santé ? Contactez-nous !
