Lexique
Fonds de Garantie
Fonds qui accompagnent, au titre de la solidarité nationale, les sinistrés lorsque le responsable du préjudice n’est pas identifié, solvable ou assuré. Exemple : fonds de garantie des victimes d’attentats.
Fonds qui accompagnent, au titre de la solidarité nationale, les sinistrés lorsque le responsable du préjudice n’est pas identifié, solvable ou assuré. Exemple : fonds de garantie des victimes d’attentats.