Loi Chatel

La Loi Chatel assouplit les règles de résiliation annuelle en permettant d’éviter la reconduction tacite d’un contrat d’assurance de particulier. Elle prévoit que l’avis d’échéance envoyé annuellement précise la date jusqu’à laquelle l’assuré peut résilier, qu’un délai supplémentaire soit donné en cas d’envoi tardif de l’avis d’échéance, la possibilité de résiliation à tout moment si l’avis d’échéance ne fait pas mention de ces dispositions.