Tacite reconduction

Prolongement automatique pour un an du contrat d’assurance. Avec la Loi Chatel protégeant les consommateurs à l’égard des contrats tacitement reconductibles, deux documents sont envoyés à l’assuré avec l’avis d’échéance. Un document qui informe du droit de non reconduction et un appel de cotisations notifiant le montant de la prime et le délai de règlement.